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Mentions Légales
| Article 1 – Définitions |
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| Article 2 – Objet et Champ d’Application |
| Les présentes CGV régissent les prestations fournies par Meaweb Belgium et prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord exprès et écrit. Toute commande auprès de Meaweb Belgium implique l’acceptation des présentes CGV. |
| Article 3 – Formation du Contrat |
| Le contrat est réputé formé dès confirmation écrite de la commande par Meaweb Belgium. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. |
| Article 4 – Propriété Intellectuelle et Réserve de Propriété |
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Réserve de Propriété : Meaweb Belgium conserve la propriété des biens et services fournis jusqu'au paiement intégral. Le transfert des droits est conditionné au règlement complet. Droits d’Exploitation : Meaweb Belgium conserve tous les droits d’exploitation, reproduction, et modification des créations fournies. Le client bénéficie d'une licence d’utilisation limitée pour son activité. Toute revente ou sous-licence sans accord écrit de Meaweb Belgium est strictement interdite et expose le client à des poursuites. |
| Article 5 – Confidentialité et Protection des Données |
| En conformité avec le RGPD, Meaweb Belgium s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles des clients et à les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations fournies. Aucune donnée ne sera partagée sans consentement exprès du client. |
| Article 6 – Prix et Modalités de Paiement |
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1. Prix : Les prix indiqués dans le devis sont valables pour une période de 30 jours après émission. 2. Paiement: Les prestations sont facturées comme suit : 40 % à la commande, 40 % à la livraison de la version Beta, et 20 % avant la livraison finale. Meaweb Belgium ne commencera les travaux qu’après réception du premier acompte. 3. Conditions de Paiement : Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte de Meaweb Belgium, précisé dans le devis et la facture. |
| Article 7 – Retard de Paiement et Indemnités |
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1. Pénalités de Retard : En cas de retard de paiement, une indemnité légale de 10 % par mois sera appliquée dès le premier jour suivant l’échéance, conformément au droit belge. 2. Indemnité Forfaitaire de Recouvrement et Frais Complémentaires : Une indemnité de 40 € sera ajoutée pour chaque facture impayée. Si des services externes de recouvrement sont nécessaires, les frais seront à la charge du client. 3. Suspension des Services : En cas de retard, Meaweb Belgium se réserve le droit de suspendre l’accès aux produits et services, sans que cela soit considéré comme une rupture de contrat. 4. Clause Résolutoire et Recouvrement : Si le paiement n’est pas régularisé après trois rappels, Meaweb Belgium pourra résilier le contrat de plein droit et entamer une procédure de recouvrement. Tous les frais encourus seront à la charge du client. 5. Pré-paiement Obligatoire pour les Prestations Futures : En cas de récidive, Meaweb Belgium exigera un pré-paiement complet pour toute prestation future. |
| Article 8 – Limitation de Responsabilité |
| Meaweb Belgium décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de profits, données). Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation. |
| Article 9 – Délais de Livraison et Conditions d’Exécution |
| Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des informations fournies par le client. En cas de retard lié à un manquement du client (documents non fournis, validations tardives), des frais additionnels pourront être facturés. |
| Article 10 – Renouvellement et Résiliation des Contrats Récurrents |
| Les contrats d'hébergement et services continus sont renouvelés tacitement, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée trois mois avant l’échéance. |
| Article 11 – Clause de Rupture sans Préavis |
Si le client résilie le contrat sans respecter un préavis de trois mois, Meaweb Belgium facturera :
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| Article 12 – Injonction et Recours Juridique |
| En cas de non-respect des présentes CGV, Meaweb Belgium se réserve le droit de saisir les tribunaux pour interdire l’utilisation des créations réalisées sans autorisation. Meaweb Belgium pourra également exiger une compensation pour tout usage abusif des éléments protégés. |
| Article 13 – Clause de Revente et Licence Restreinte |
| Le client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation interne. Toute revente, sous-licence, ou transfert des droits à un tiers sans l’accord écrit de Meaweb Belgium est interdit et expose le client à des poursuites. |
| Article 14 – Force Majeure |
| Meaweb Belgium ne sera pas tenu responsable en cas de retard ou de non-exécution des obligations en raison d’un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.). |
| Article 15 – Droit Applicable et Juridiction Compétente |
| Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. |
| Article 16 – Limitation de Responsabilité pour les Projets Antérieurs |
| Meaweb Belgium décline toute responsabilité concernant les projets ou prestations réalisées par Meaweb avant son acquisition par Meaweb Belgium. En conséquence, Meaweb Belgium ne peut être tenue responsable pour des défauts, vices, réclamations, litiges, ou engagements contractuels découlant de services fournis avant la date d’acquisition. Tout recours ou litige relatif aux projets antérieurs relève exclusivement de la responsabilité de Meaweb, la société d’origine, et ne saurait être transféré à Meaweb Belgium. |
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